Texte de Loi : Code de la
consommation, Article L122-6 (Loi nº
95-96 du 1/02/1995 art. 13 Journal Officiel du
2/02/1995):
Sont
interdits :
1º
La vente pratiquée par le procédé dit "de
la boule de neige" ou tous autres procédés
analogues consistant en particulier à offrir des marchandises
au public en lui faisant espérer l'obtention de ces
marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme
inférieure à leur valeur réelle et en
subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à
des tiers ou à la collecte d'adhésions ou
inscriptions.(ce n'est pas le
cas, car vous payez vos 10$ directement à G.D.I., qui vous
fourni votre nom de domaine).
2º
Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions
ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des
gains financiers résultant d'une progression géométrique
du nombre des personnes recrutées ou inscrites.(ce n'est pas le cas non plus, il n'y a
aucune obligation de recruter, vous pouvez tout simplement utiliser
votre nom de domaine pour vendre des produit en ligne).
Dans
le cas de réseaux de vente constitués par recrutement
en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est
interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau
le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée
ou à l'acquisition de matériels ou de services à
vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou
de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque
ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution
d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs
adhérents ou affiliés du réseau.(ce n'est pas le cas non plus, votre
parrain ne touche aucune commission à votre
inscription).
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux,
d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un
stock de marchandises destinées à la revente, sans
garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction
faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10% du
prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être
limitée à une période d'un an après
l'achat.(ici non plus, tout est
fourni pas G.D.I.).